Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Pour compléter mes propos et répondre à Delphine Batho, le fait de passer du décret, c’est-à-dire d’un texte réglementaire, à la loi, ne sécurise rien du tout : même si nous disposions demain d’une disposition législative, en cas de recours, l’autorité administrative serait tenue de justifier son rejet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion