Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 3 a
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
L’article 3 A, introduit lors des travaux de la commission du développement durable, substitue aux commissions départementales réunies sous l’autorité du président du tribunal administratif pour établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs une commission régionale, toujours sous l’autorité du président du tribunal administratif. Il introduit par ailleurs une obligation de représentativité de la société civile et un objectif de parité pour établir ladite liste. Nous considérons qu’il s’agit d’un cavalier, puisque la disposition ne concerne pas seulement les mines mais toutes les enquêtes publiques. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
