Intervention de Delphine Batho

En effet, madame la présidente, car je me suis aperçue que l’adoption de l’amendement no 305 du président Chanteguet ferait tomber tous les amendements suivants jusqu’au no 50 inclus.

En complément de la procédure prenant en considération les populations et les communes locales – et le fait de passer d’une majorité des deux tiers des communes à une majorité simple, comme on vient de le proposer, constitue un progrès –, je pense qu’il faut introduire une procédure nationale permettant à la société civile de solliciter la mise en oeuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation.

Par la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, nous avons créé le Conseil national de la transition écologique, le CNTE. Ma proposition consiste à lui donner la possibilité d’engager la procédure, à l’instar de l’État – par le biais du préfet –, des citoyens et des communes. Le Conseil national de la transition écologique ayant une existence légale, je crois qu’il est bon de prévoir, en plus de l’intervention citoyenne à l’échelon local, une intervention à l’initiative d’une instance reconnue par l’État au niveau national.