Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 3
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il n’y a pas de sens caché. Cette disposition ne me paraît pas du tout ambiguë. Au contraire, elle est limpide. Avis défavorable.
