Intervention de Sabine Buis

L’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que le groupement « est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public », mais seulement « sur demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande ». Nous proposons que le groupement soit systématiquement présidé par un garant désigné par la CNDP, même en l’absence d’une telle demande, ce qui implique de supprimer la fin de l’alinéa 23.