Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Si je ne me trompe – auquel cas, vous me reprendrez –, ces dispositions pourraient figurer dans le décret en Conseil d’État, mais je juge important qu’elles soient fixées par la loi, d’autant que le représentant de l’État donnera son avis sur les éléments qui seront retirés du dossier.

La rédaction paraissant équilibrée, la commission est défavorable à l’amendement. Il est inévitable que certaines informations, comme la présence de produits chimiques pouvant intervenir dans le processus de fracturation, posent problème au demandeur. Néanmoins, il existe un juge de paix : le représentant de l’État est là pour dire que l’on autorise à retirer telle information, parce qu’elle relève du secret industriel et commercial, et non telle autre. La rédaction répond par conséquent aux enjeux.