Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 3
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Je comprends l’objectif recherché par Mme Batho, mais l’adoption de son amendement ferait disparaître la notion de secret industriel et commercial. Il faut donc que nous soyons vigilants sur ces éléments.
Il existe déjà des protections. Dans toute enquête publique, il est possible de retirer une information ou d’adapter une rédaction pour éviter de diffuser des secrets industriels ou commerciaux. Restons sur cette base. La suppression de la fin de l’alinéa serait préjudiciable aux affaires industrielles, alors qu’il importe de conserver le secret sur certains process.
Je suggère donc à Mme Batho de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
