Intervention de Delphine Batho

J’avoue ma perplexité. Ce que disent le rapporteur et le secrétaire d’État est exact : le droit commun protège le secret industriel et commercial. Dès lors, pourquoi ne pas s’en tenir au droit commun ? Concrètement, un citoyen qui voudrait contester ce que le préfet ou le représentant de l’État a considéré comme relevant du secret industriel pourra saisir la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. La décision du préfet donnera-t-elle lieu à un recours ? Comment celui-ci s’organisera-t-il ?