Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 3
Le groupement participatif est un dispositif nouveau. Dans les décrets, il va falloir caler les éléments relevant des différentes approches. On n’est donc pas dans le droit commun immédiat.
Un autre élément important est l’autorité du représentant de l’État, qui l’amènera à donner tort ou raison au pétitionnaire souhaitant retirer tel élément de son dossier.
Enfin, je rappelle qu’en cas de désaccord, il est toujours possible de saisir la CADA, qui peut ensuite enclencher une procédure de contre-enquête, pour vérifier les éléments. Il existe donc un contrôle.
Encore une fois, tel qu’il est rédigé, le texte permet de protéger le secret industriel et commercial, qui me semble important, notamment pour la stratégie de nos groupes. Arrêtons de penser que ceux-ci sont pourvus de tous les vices ! Ils peuvent mettre en oeuvre des stratégies industrielles exigeant un certain secret. Nous devons le respecter.
La rédaction protège tant les pouvoirs du groupement que les responsabilités du représentant de l’État et les recours auprès de la CADA, ce qui sécurise le dispositif.
