Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 3
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Je ne sais pas si l’on revient de loin, mais la première rédaction était « après accord du demandeur ». Par conséquent, nous avons déjà progressé.
