Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 3
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Ce n’est pas le demandeur, mais l’autorité administrative, qui choisira le tiers expert. À mon sens, il n’est donc pas choquant de demander l’avis du demandeur.
Mme Batho propose de supprimer les mots : « Ces expertises et évaluations sont à la charge du demandeur… »
