Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 3
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Avis défavorable.
Je confirme les propos du rapporteur. C’est bien l’autorité administrative qui désigne l’expert. Le texte prévoit seulement que le pétitionnaire puisse donner son avis sur ce choix. Le dispositif me semble intéressant parce qu’il peut réduire la contestation, au cas où les conclusions de l’expert ne seraient pas conformes au point de vue du pétitionnaire. S’il a validé son choix, il acceptera plus facilement son verdict.
