Intervention de Sabine Buis

L’article 3 prévoit que, passé le délai de deux fois quatre mois au maximum, l’avis du groupement participatif est réputé « favorable et sans observation ». Il me semble que cela pourrait être préjudiciable à la procédure. C’est pourquoi je propose de modifier la dernière phrase de l’alinéa 35 pour prévoir expressément que, passé le délai de rendu des conclusions, l’avis du groupement est réputé défavorable.