Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Buis. Il vise à préciser les modalités d’instauration d’une commission de suivi à la suite de l’octroi du titre minier. En effet, la proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. Or la mise en oeuvre de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.

Il semble donc nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée soit, lorsqu’une procédure renforcée d’information a été mise en oeuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions, soit, lorsque la procédure renforcée d’information n’a pas été mise en oeuvre, si les deux tiers des communes situées dans le périmètre géographique concerné par le titre le demandent, ou si l’analyse des avis exprimés dans toute autre procédure de participation du public mise en oeuvre le justifie.

Le sous-amendement que défendra dans un instant M. le rapporteur me convient. J’indique dès à présent que je préfère cette solution – l’amendement no 163 sous-amendé – à l’amendement de repli no 162 que j’ai déposé.