Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 3
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’amendement no 163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d’une commission spéciale de suivi. Or, si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l’interprétation qu’on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestation. On ne peut définir une compétence liée sur un critère aussi incertain. Aussi le présent sous-amendement propose-t-il de supprimer la troisième hypothèse.
