Intervention de Gabriel Serville

Les dispositions législatives actuelles ne définissent pas les conditions et les limites de la consultation du public dans le cadre de la délivrance des permis exclusifs de recherches. Les dispositions introduites par la présente proposition de loi, relatives à la procédure d’information et de participation renforcée, ne sont quant à elles pas obligatoires.

Cet amendement propose donc d’instaurer une procédure adaptée à la taille des territoires concernés, et qui ne ferait pas obstacle à l’enquête publique conduite plus localement, lors de la réalisation de travaux pour l’exploration ou l’exploitation, dès lors que ces travaux auront des impacts significatifs sur l’environnement. Par parallélisme, la demande de prolongation du permis exclusif de recherches serait soumise à la même procédure d’information du public que la demande initiale de permis.