Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 3
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Les dispositions législatives actuelles définissent déjà les conditions et les limites de la consultation du public dans le cadre de la délivrance des permis exclusifs de recherches, monsieur Serville. Je vous renvoie à l’article L. 123-19-7 du code de l’environnement, qui soumet la délivrance des permis exclusifs de recherches au respect de la procédure prévue par la section 3, participation du public hors procédures particulières du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
