Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 3
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :S’agissant de l’amendement no 28 , je veux indiquer à M. Hetzel qu’il existe déjà un fonds : il s’agit du FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des dispositions de l’article 6, d’évoquer les missions de ce fonds, et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux forages géothermiques sont déjà indemnisés par le FGAO. M. le secrétaire d’État pourra certainement vous apporter des précisions à ce sujet. Nous y avons nous aussi réfléchi, et, pour les raisons indiquées, il ne nous paraît pas opportun de créer un fonds privé d’indemnisation et de préfinancement des dommages subis à raison des activités minières.
S’agissant de l’amendement no 29 , qui a pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, l’avis de la commission est également défavorable.
