Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur le député, votre amendement no 28 vise à créer un fonds spécial consacré au dédommagement des victimes de la géothermie. Je rappelle que les activités de géothermie sont déjà régies par le code minier. À ce titre, les dommages liés à un forage géothermique, comme celui de Lochwiller, entrent dans le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Pour preuve, depuis 2008, ce fonds a indemnisé des victimes de Lochwiller à hauteur de 5 millions d’euros.

J’ajoute que le décret no 2016-835 du 24 juin 2016 a introduit une obligation d’assurance pour les foreurs, dans le cadre de la réforme de la géothermie de minime importance, ce qui permet, le cas échéant, d’assurer une indemnisation lors de la survenue de difficultés telles que celle que vous avez exposée. Nous pensons donc qu’il n’est pas nécessaire de créer un fonds spécifique.

Par ailleurs, le rapport que demande l’amendement no 29 est sans objet, puisque le décret que je viens de citer apporte les réponses demandées.

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.