Intervention de Gabriel Serville

Ni le code minier ni le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer – les AEX – ne prévoient une enquête publique ou l’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s’agissant d’une activité relevant d’un régime d’autorisation, et appartenant donc aux catégories d’activités présentant des « dangers ou inconvénients graves », il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 7 de la charte de l’environnement. L’absence de mise en conformité du régime des AEX laisserait en effet la voie ouverte à une question prioritaire de constitutionnalité.

En outre, dans sa décision no 2008-564 DC du 19 juin 2008, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il appartient uniquement au législateur de préciser les conditions dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques.