Intervention de Gabriel Serville
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 3
Gabriel Serville :L’amendement no 136 vise donc, à l’article L. 611-12 du code minier, d’une part, à remplacer la seconde occurrence du mot : « et » par le signe « , » et, d’autre part, à ajouter les mots : « et les conditions d’information et de participation du public ».
