Intervention de Lionel Tardy

Depuis 2012, nombre de projets de loi et de propositions de loi déposées par des députés socialistes, écologistes et républicains comportent la création d’une commission, qu’elle soit consultative ou non. Le texte que nous examinons n’échappe malheureusement pas à la règle, et l’article 4 prévoit l’instauration d’un Haut conseil des mines. Son utilité est-elle avérée ? Rien n’est moins sûr. Il est présenté comme un lieu de dialogue stratégique et sa saisine est purement facultative. Alors que, comme le précédent, le Gouvernement s’efforce de réduire le nombre de ces instances consultatives, on ne pourra que s’étonner de cette création.

Vous allez sûrement m’expliquer, comme pour tous les autres organismes de ce type, à quel point ce Haut conseil des mines sera utile. Quand bien même il le serait, sa création ne relève pas de la loi, mais du décret. Pas plus tard qu’il y a quinze jours, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au respect de l’animal en abattoir, le Gouvernement a défendu la position suivante : « La création de nouveaux comités va à l’encontre de la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives. En outre, la création de commissions à caractère consultatif relève du pouvoir réglementaire ». Cohérent avec lui-même, j’imagine que le Gouvernement donnera un avis favorable à mon amendement, qui prévoit de supprimer les alinéas 4 à 14 de l’article 4.