Intervention de Lionel Tardy

La création du Haut conseil des mines est inscrite dans la loi, alors qu’elle devrait être prévue par un décret ; c’est un procédé auquel je m’oppose systématiquement. Vous agissez à l’identique concernant les modalités de rémunération et de défraiement des membres de ce Haut conseil, alors que les dispositions de cette nature sont habituellement d’ordre réglementaire. Je le dis et je le répète : il ne sert à rien d’alourdir la loi avec des éléments qui n’ont pas à y figurer.