Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 4
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 19 précise que la politique nationale des ressources et des usages miniers « est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et du plan de programmation des ressources instaurés par l’article 69 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». C’est donc une demande de retrait.
