Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 4
Delphine Batho :La transparence concernant tout ce qui est en cours d’instruction et tout ce qui est délivré, engagement qui avait été pris et qui avait été respecté dans un premier temps, n’est à ce jour plus assurée. D’où l’importance de l’alinéa 28, adopté à l’initiative de Jean-Paul Chanteguet, et d’où les deux questions que je pose.
