Intervention de Jean-Marc Fournel

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et concerne la gestion de l’ « après-mine ».

Monsieur le secrétaire d’État, nous examinons en ce moment la proposition de loi, dont M. Jean-Paul Chanteguet est le rapporteur, relative à l’adaptation du code minier au droit de l’environnement. Ce texte traite de quatre sujets principaux : la définition des dégâts miniers, la mise en place des procédures de délivrance des permis d’exploration et d’exploitation, l’association des citoyens à la vérification de l’application de ces procédures et – sujet aussi très important – le rappel de l’interdiction d’exploitation des huiles et gaz de schiste par la méthode de la fracturation hydraulique.

Mais il est un sujet également fondamental, notamment pour les bassins miniers, houillers ou salifères : la gestion de l’après-mine. On constate en effet, plusieurs années après que ces exploitations ont cessé, des dégâts extrêmement importants, tant au préjudice des particuliers que des collectivités territoriales.

Il est important que la discussion qui aura lieu dans quelques minutes, après les questions d’actualité, prenne en compte la nécessité d’introduire dans la loi des dispositions à ce sujet. Je pense en particulier à la définition du périmètre d’extension de l’indemnisation, qui est importante pour les particuliers, pour les entreprises, artisans et commerçants, comme pour les collectivités locales.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles orientations allez-vous défendre, aux côtés des parlementaires, dans la discussion qui va s’ouvrir ?