Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur le député, l’Assemblée a en effet commencé hier l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, dont vous avez souligné, à juste raison, les avancées. C’est un texte porté par le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Chanteguet, dont Ségolène Royal et moi-même avons, hier, salué la qualité du travail, en particulier pour répondre à des objectifs importants d’ordre environnemental et économique. De fait, c’est un texte qui affiche des objectifs extrêmement clairs, parmi lesquels le renforcement de la consultation locale, la sécurisation des procédures et l’interdiction formelle de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

Mais, et vous avez raison de le souligner, ce texte permet également le renforcement de l’indemnisation des dommages miniers. Un dispositif existe en la matière mais il se caractérise, reconnaissons-le, par des procédures longues et complexes, ce qui a conduit à la mise en place, en 2004, d’un système de préindemnisation, financé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous souhaitons aller plus loin. Premièrement, nous entendons que soit défini de manière plus précise le dommage minier afin de lever toute incertitude, en incluant dans son périmètre notamment les dommages aux immeubles, aux réseaux d’eau, aux terrains résultant d’affaissements miniers.

Le deuxième objectif, que le Gouvernement compte atteindre par voie d’amendement, est d’élargir le champ de la pré-indemnisation aux dommages survenus après le 1er septembre 1998 – date retenue jusqu’alors –, ce qui permettra de prendre en compte les immeubles à usage professionnel, utilisés par des commerçants, des artisans et des personnes exerçant une profession libérale, les immeubles à usage de résidence secondaire, les immeubles constituant l’annexe d’une résidence principale, les immeubles possédés par une collectivité ou un groupement de collectivités, et les immeubles occupés à titre d’habitation principale et « clausés ».

Vous voyez que cette proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, contient des mesures fortes en direction des publics les plus fragiles, au sujet desquels vous nous aviez alertés, monsieur le député.