Intervention de Delphine Batho

Monsieur le secrétaire d’État, votre amendement ne comporte-t-il pas une coquille ? La programmation de l’énergie est « pluriannuelle », et non « annuelle » comme il est écrit à l’alinéa 2.

Par ailleurs, le fait que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit décidée par décret m’a toujours dérangée. Hier, j’ai présenté un dispositif prévoyant l’arrêt des explorations et de l’exploitation d’hydrocarbures en 2030, qui a donc été décidé dans la loi, par le Parlement, ce qui est singulièrement différent ! En fait, l’amendement no 271 renvoie à l’exécutif la détermination de l’objectif ou du plafond de titres miniers délivrés.

En outre, la suppression du mot « plafond » modifie le sens de l’amendement du Gouvernement, qui disposerait alors que la PPE « peut fixer, pour une période donnée, un objectif en termes de titres miniers ». En d’autres termes, la PPE promouvrait la délivrance de titres d’exploration d’hydrocarbures – c’est en tout cas ce que l’on peut comprendre…

Ce mécanisme pose aussi une question de fond. En matière d’hydrocarbures, faut-il compter en termes de nombre de permis ? Quel sens cela a-t-il, pour l’État, de fixer un objectif ou un plafond concernant le nombre de permis d’exploration délivrés ? Je m’interroge vraiment.

La suppression du mot « plafond » pourrait également poser des problèmes juridiques. La capacité de production nucléaire et la puissance nucléaire installée, par exemple, ont été plafonnées. Pourra-t-on refuser d’octroyer des titres miniers sur la base du nouvel article L. 122-4 du code minier introduit par le dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement, si la PPE contient simplement un objectif et non pas un plafond ? J’ai l’impression qu’il y a là une difficulté juridique…