Intervention de Valérie Lacroute

L’article 5 détermine les conditions dans lesquelles il est possible de former un recours contre une décision administrative prise sur le fondement du code minier. Cette possibilité est ouverte à toute personne dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de la décision contestée. La cour administrative d’appel doit se prononcer dans un délai de trois mois.

Certes, la possibilité de former un recours est un droit constitutionnel. Il n’en reste pas moins que notre rôle de parlementaires est de veiller, sinon à l’efficacité, du moins à la crédibilité de la loi. Il importe donc ici de limiter quelque peu le droit de recours introduit par l’article 5 en restreignant l’intérêt à agir. En effet, quel serait l’intérêt à agir d’une association créée aux seules fins de contester une décision administrative rendue publique ? Je pense très sincèrement que cet article risque d’ouvrir une nouvelle période d’incertitude. Il pourrait entraîner de nouveaux contentieux, dans la mesure où l’on permet la création d’une association une fois que la décision est rendue publique. Cela me semble dangereux.