Intervention de Jean-Paul Chanteguet

En répondant à M. Kemel, je ferai une présentation un peu plus générale du dispositif.

L’article 5 introduit un recours tout à fait novateur, dont l’objectif est de sécuriser et, le cas échéant, de régulariser une procédure d’octroi de titre minier ou d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en la purgeant de ses vices éventuels. Cette voie de droit nouvelle pourra notamment être utilisée par les exploitants auxquels un titre aura été accordé. En cela, elle se rapproche de l’objectif des rescrits. Elle ne vise donc pas à complexifier la procédure d’octroi de titre ou d’autorisation, mais au contraire à sécuriser des initiatives et des projets qui ne doivent pas être fragilisés par une erreur commise par l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande.

Ce recours sera l’occasion de vérifier que l’ensemble de la procédure a été respecté, notamment en ce qui concerne la participation du public. D’ailleurs, il pourra être formé par tout tiers intéressé – par exemple des collectivités territoriales ou des associations de protection de l’environnement.

Ce recours ne pourra pas aboutir à l’annulation de la décision contestée. Cette caractéristique a suscité des interrogations lors de l’examen de l’article en commission, mais elle s’explique en réalité par la nature même du recours, qui n’est pas un recours en excès de pouvoir classique mais un recours en validation de procédure. Dans ce cadre, le juge a seulement le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration s’il estime que la procédure est irrégulière.

Pour autant, l’instauration de ce recours ne conduira pas à interdire d’engager un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative pour obtenir son annulation. Même si la cour administrative d’appel a déclaré que la procédure était régulière, une décision pourra être annulée pour des motifs de fond. Par ailleurs, lorsque la cour aura déclaré qu’une procédure était irrégulière et aura enjoint à l’administration de la régulariser, cette dernière sera tenue de prendre une nouvelle décision – j’insiste sur ce point. Cette décision pourra de nouveau être attaquée dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir.

Les débats que nous avons eus en commission sur ce sujet m’ont conduit à déposer une série d’amendements afin de clarifier ces différents points. Je vous demanderai de les voter car je considère que ce recours, qui constitue une nouveauté non négligeable et préserve un équilibre entre intérêts des exploitants et droits des personnes concernées par les titres miniers, ne mérite ni d’être supprimé ni d’être dénaturé.

Avis défavorable donc.