Intervention de Christophe Sirugue

L’amendement de M. Kemel vise à supprimer l’article 5, qui, je le rappelle, institue une demande de confirmation de la procédure suivie pour certaines décisions et attributions prises sur le fondement du code minier. Le Gouvernement y est défavorable pour trois raisons.

Premièrement, le recours permet à toute personne de demander à la cour administrative d’appel de se prononcer sur d’éventuels vices de procédure commis dans le cadre de l’instruction d’une demande, ce qui n’est pas négligeable dans ce genre de procédure.

Deuxièmement, l’article 5 permet de sécuriser et le cas échéant, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, de régulariser une procédure dans un délai rapide afin de purger la décision d’éventuels vices de procédure.

La troisième raison pour laquelle nous tenons à cet article est qu’il vise à sécuriser les initiatives et les projets, qui ne doivent pas être fragilisés par une erreur commise par l’administration par exemple dans le cadre de l’instruction de la demande.

L’ensemble de ces éléments permettent un encadrement intéressant des procédures. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.