Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Défavorable car la proposition de Mme Lacroute nous paraît inopérante. Je m’explique. L’amendement vise à interdire aux associations dont les statuts sont déposés après l’affichage et la publication de la décision d’intenter le recours. S’il était adopté, il ne serait en réalité pas applicable. En effet, les associations que vous visez se créeront lors de la publication de la demande de titres qui donne lieu à une procédure de consultation du public. Or cette procédure a lieu avant que la demande ne soit accordée. Elles se créeront avant l’affichage de la décision d’attribution.