Intervention de Christophe Sirugue

Je partage l’avis du rapporteur. Le recours instauré à l’article 5 de la proposition de loi vise à sécuriser la procédure au terme de laquelle la décision a été prise. Le mécanisme d’injonction, qui est assorti d’un délai, offre une garantie de régularisation rapide de la procédure par l’administration. En outre, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, si la cour estime que le vice de procédure ne peut être régularisé, elle peut enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision au terme d’une procédure conforme à ses prescriptions. J’ajoute qu’en l’absence de ce dispositif, la procédure de rescrit évoquée précédemment perdrait assurément en efficacité.