Intervention de Delphine Batho

L’injonction se traduit-elle par le fait qu’il faudrait une nouvelle décision de l’administration, en reprenant la procédure au départ ? Si tel est le cas, cela change tout par rapport à mon interprétation de l’alinéa 10. C’était assez clair dans le propos de M. le rapporteur, un peu moins dans celui de M. le secrétaire d’État qui envisageait, si j’ai bien compris, deux possibilités : soit de corriger la décision déjà prise, soit, si la cour donne injonction de prendre une nouvelle décision, d’en prendre une nouvelle.