Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 5
Il vise à supprimer le régime de référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités. Il ne paraît pas justifié de prévoir un régime de cette nature, sans condition d’urgence, je le répète, uniquement pour les collectivités en matière de décision minière. Cet alinéa introduirait au bénéfice des collectivités une exception non justifiée aux conditions de référé-suspension de droit commun, qui suppose une mise en balance d’intérêts concurrents, publics ou privés, dans la démonstration de la condition d’urgence.
Rien ne justifie qu’un tel risque de suspension pèse uniquement sur les décisions en matière minière. Si ces décisions ont, pour la plupart, des conséquences sur l’environnement ou sur les territoires des communes, pourquoi recevraient-elles un traitement différent de celui qui s’applique à d’autres décisions susceptibles d’emporter les mêmes conséquences ?
