Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 5
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Cet amendement a pour objet de supprimer le référé-suspension sans condition d’urgence.
