Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, pardonnez-moi, mais la discussion était tout à l’heure un peu rapide. Je me souviens bien des conditions dans lesquelles la commission a introduit cette possibilité de recours pour les collectivités et les associations agréées. Je souhaiterais un peu plus de détails sur le fait que la mesure proposée serait dérogatoire au droit commun et que le travail que nous avons accompli en commission ne serait pas recevable. C’est là un point important sur lequel on ne peut se contenter de passer discrètement.