Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Madame Batho, si cette disposition est dérogatoire au droit commun, c’est parce qu’il n’y a pas de condition d’urgence. De fait, le dispositif de référé-suspension suppose toujours une condition d’urgence – il y a tout de même une cohérence ! Dès lors, donc, que l’on instaure un dispositif de référé-suspension sans condition d’urgence, il s’agit d’une situation dérogatoire au droit commun.

Bref, le texte actuel crée un dispositif spécifique, dans un premier temps pour les collectivités territoriales, puis pour les associations environnementales agréées. Comme M. le secrétaire d’État, je m’interroge sur sa nécessité et son bien-fondé, dès lors qu’il ne comporte pas de condition d’urgence.