Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement d’appel vise à introduire le principe de l’action de groupe en droit minier. L’action de groupe, qui s’est progressivement développée dans le droit français depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, fonctionne selon diverses modalités. Celles qui sont envisagées ici sont assez semblables aux modalités existantes, mais sont adaptées au droit minier et renvoient au code minier. Le délai étendu d’adhésion au groupe se justifie par la nécessité de contrebalancer l’effet de l’option d’inclusion afin de laisser du temps à la victime, dont les contraintes caractéristiques viennent d’être développées.