Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 5
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Madame la députée, votre amendement vise à éviter que l’État ne se substitue aux responsables des dommages pour assurer leur indemnisation. C’est toutefois ce que prévoit déjà l’article L. 155-3 du code minier, qui dispose que l’État ne se substitue au responsable qu’en cas de défaillance ou de disparition de celui-ci.
Par ailleurs, vous indiquez que l’action de groupe vise à permettre à des victimes qui n’en ont pas forcément les moyens de se défendre en justice. Or, c’est dans cette perspective qu’a été créé le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, qui assure une pré-indemnisation des victimes et se retourne ensuite contre l’exploitant. Nous avons du reste adopté divers amendements permettant d’élargir le champ d’intervention du FGAO.
Il ne semble donc pas pertinent d’instaurer une action de groupe qui viendrait doubler l’action du Fonds. Le message risque d’être peu lisible pour les victimes de dommages miniers, alors même que les règles relatives à l’indemnisation des dommages sont complexes, étant donné qu’à la procédure engagée auprès du FGAO peut s’ajouter une demande d’indemnisation auprès du préfet pour les victimes clausées. Il ne faut pas ajouter de complexité à la complexité.
