Intervention de Christophe Sirugue

Madame la députée, l’amendement que vous avez présenté vise en effet à introduire dans le texte le principe de l’action de groupe. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a expressément prévu que l’action de groupe était applicable aux actions dans les domaines suivants : les discriminations, les dommages environnementaux et les préjudices en matière de santé et de protection des données personnelles. Ce sont là des domaines largement transversaux, pour lesquels le nombre de victimes potentielles peut justifier une action collective.

Étendre le champ de l’action de groupe à tout dommage minier ne semble guère opportun, car la législation actuelle, qui n’exclut aucun dommage potentiel, apparaît protectrice des intérêts des personnes concernées. En outre, la problématique en matière minière relève davantage de l’indemnisation en tant que telle lorsque l’exploitant est défaillant que de l’accès au juge.

Par ailleurs, l’action de groupe suppose, comme je viens de le dire, que le nombre de personnes susceptibles d’ester en justice soit suffisant pour justifier une plainte collective. Or, en l’espèce, il est rare que les dommages miniers, souvent disséminés, concernent un nombre important de victimes.

Pour ces raisons, je propose le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.