Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 6
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’objet de l’amendement de Mme Dubié est de supprimer le mot « déterminante » dans la définition du dommage minier. Toutefois, contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs, le pouvoir réglementaire n’aura pas vocation à réduire le champ d’application de cet article. En effet, il reviendra au juge d’interpréter si un dommage est causé ou non par une activité minière.
Votre amendement tend à modifier le premier alinéa de l’article L. 155-1 A nouveau du code minier, applicable aux litiges entre victimes et exploitants. Il est tout à fait légitime de vouloir élargir le champ d’indemnisation des dommages miniers, mais il ne faut pas pour autant chercher à en minimiser l’application. En ce qui me concerne, je considère que la rédaction de la commission a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant et qu’il ne convient pas d’aller plus loin. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
