Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 6
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Cet amendement vise en effet à ajouter au champ des dommages miniers ceux qui sont provoqués par l’activité d’extraction. Or, je le rappelle, ces installations sont soumises à des législations et des réglementations spécifiques assorties de prescriptions techniques générales et sectorielles adaptées. Le champ de responsabilité de ces installations doit donc découler de la législation en vertu de laquelle elles sont autorisées, de manière à éviter la confusion ces deux éléments. Avis défavorable.
