Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 6
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Je souhaite soulever une question et un problème d’importance, évoqués également par mes collègues Verdier et Kemel : celui des ruisseaux couverts. Souvent, les communes dans lesquelles des bassins miniers ont été exploités ne sont pas riches et n’ont pas les moyens d’entretenir ces réseaux – ils ne sont d’ailleurs pas entretenus.
Il semble néanmoins qu’une solution existe et je souhaite que M. le secrétaire d’État le confirme ou l’infirme. Les ruisseaux couverts devraient être assimilés à des cavités souterraines au sens du I de l’article L.561-3 du code de l’environnement. Les collectivités territoriales l’ignorent totalement alors que cela serait susceptible de leur permettre de demander une participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour leurs dépenses d’entretien des ruisseaux couverts. Pouvez-vous le confirmer devant la représentation nationale, monsieur le secrétaire d’État ?
