Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 6
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement a été rejeté en commission. S’il paraît techniquement possible de rechercher la faute d’une société mère qui a contribué à l’insuffisance d’activité d’une filiale, il paraît plus difficile de déterminer en quoi les actionnaires bénéficiaires de l’exploitation minière – qui peuvent être nombreux – ont contribué à l’insuffisance d’actifs d’une filiale.
De plus, le dispositif des alinéas 9 et 10 prévoit de remonter la chaîne des responsables aussi loin que nécessaire car si la société mère ne peut réparer les dommages imputables à sa filiale, il est possible d’engager la responsabilité de la société mère dont elle est elle-même filiale.
Enfin, cet amendement n’est pas suffisamment précis sur le plan rédactionnel : quels actionnaires sont-ils concernés ? ceux de la filiale, de la société mère, de la société mère de la société mère ?…
