Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 6
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Cette disposition entraînerait, nous semble-t-il, d’importantes difficultés de mise en oeuvre pour déterminer – M. le rapporteur vient de le dire – les actionnaires qui doivent être recherchés. Outre que ces derniers ont pu changer au fil du temps, il peut être également difficile de trouver l’origine des travaux qui ont occasionné les dommages.
Par ailleurs, la formulation actuelle reprend celle qui s’applique aux installations classées dans le code de l’environnement et il est préférable de maintenir des dispositions analogues dans les deux codes.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
