Intervention de Christophe Premat

Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Premat :

Cet amendement vise à insérer quatre alinéas après l’alinéa 12 en rédigeant différemment l’article L.155-6 quant à l’indemnisation permettant de recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent, dont nous savons qu’elle est insuffisante. Le Gouvernement, on le sait, a fait de nombreux efforts s’agissant de l’indemnisation d’autres victimes. En l’occurrence, il me paraît opportun de réfléchir à une indemnisation rapide des dommages immobiliers.

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