Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement pour deux raisons, monsieur le député : l’évaluation des troubles dans la jouissance du bien sinistré sera trop complexe à réaliser pour qu’une indemnisation puisse être mise en place ; par ailleurs, la valeur de référence pour la réparation de dommages immobiliers qui doit permettre au propriétaire de l’immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent n’est peut-être pas suffisante. Il paraît excessif d’indexer cette valeur sur la reconstruction du bien à neuf. Une personne dont le bien a subi des dommages ne fera pas forcément reconstruire à neuf : elle peut également acheter un bien déjà construit.

Avis défavorable de la commission.