Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 6
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
La raison d’être même du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, est de permettre une intervention rapide, trois mois au maximum, de telle sorte qu’il soit possible d’accompagner les propriétaires d’une résidence principale – lesquels sont les plus touchés lorsque l’on évoque ces questions-là – afin que le préjudice de privation et de trouble de la jouissance du bien soit limité au maximum. Ce dispositif a précisément été voulu en 2004 pour favoriser une telle rapidité. Il nous semble qu’il ne peut recouvrir les éléments que vous mentionnez. Avis défavorable.
