Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à redéfinir le champ d’intervention du FGAO en retenant les indemnisations relatives à des dommages immobiliers survenus depuis le 1er septembre 1998 aux immeubles à usage professionnel des commerçants, des artisans, des professions libérales, aux immeubles utilisés à titre de résidence secondaire, aux immeubles possédés par des collectivités, aux immeubles « clausés » occupés à titre d’habitation principale.

Il convient en effet de limiter l’extension des missions du FGAO aux publics les plus fragiles qui ne peuvent supporter les coûts et la durée d’une procédure contentieuse contre le responsable des dommages, pour éviter, bien évidemment, qu’un afflux massif de dossiers au FGAO ne l’empêche d’effectuer un traitement rapide – puisque tel est bien l’objet de sa mission – des demandes.

Tel est le sens de l’amendement présenté par le Gouvernement.